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Projet de loi sur la diffamation. OSCE : « Certains aspects causent de fortes préoccupations »

L’intervention de Ulrike Schmidt, envoyée à la conférence internationale d’Ossigeno du 2 juillet 2015 à Rome par le Représentant pour la liberté des médias de l’OSCE

Le projet de loi sur la diffamation qui reviendra au Sénat en deuxième lecture dans les semaines prochaines contient des aspects que « devraient avoir un impact positif sur la liberté de l’information, comme nous l’espérons ». Cependant le projet a des aspects qui ne sont pas propices à la liberté d’expression et sont une source de grande préoccupation pour le OSCE ». Voilà la déclaration, de Ulrike Schmidt, envoyée par le Représentant pour la liberté des médias de l’OSCE, Dunja Mijatovic, à la conférence internationale sur la liberté de la presse organisée par Ossigeno per l’Information le 2 juillet 2015 à Rome dans la salle Koch du Sénat. (Écouter son discours en anglais et en italien).

Ulrike Schmidt a indiqué un des aspects positifs, le remplacement de l’emprisonnement par des amendes, mais elle a énuméré les préoccupations de l’OSCE en invitant les sénateurs italiens à « examiner très attentivement certains autres aspects ». Plus précisément, elle a demandé de dépénaliser la diffamation « en tenant compte de tout ce qui a été dit à ce sujet dans les différents pays » en ce qui concerne la suppression d’une poursuite pénale contre celui qui porte atteinte à la réputation. Parmi les motifs de préoccupation, a-t-elle dit, il y a « le montant des amendes, qui peut avoir des effets négatifs sur la liberté des médias. Celui-ci peut conduire vers une autocensure. Nous espérons de même qu’un seuil d’indemnisation pour les dommages sera fixé.

« Nous sommes aussi préoccupés – a-t-elle ajouté – pour la durée des enquêtes, des plaintes et des procès pour diffamation qui est trop longues. De plus, nous sommes préoccupés par l’absence de mesures efficaces pour prévenir l’abus de plaintes et de poursuites pour diffamation, tandis que d’autres règles protègeraient ceux qui se considèrent comme offensés. En outre, la nouvelle loi – a-t-elle dit – devrait établir très clairement quel est le but des règles relatives à la diffamation : restaurer la réputation injustement lésées et ne pas punir ceux qui sont coupables de diffamation ». Depuis ses débuts, notre Bureau a accordé une grande attention à ce projet de loi. Nous l’avons fait analyser par un expert, Boyko Boev et nous avons publié le résultat. (Ossigeno a republié le texte en italien et en anglais dans l’e-book Onore offeso e libertà di stampa, NDLR).

La correspondante de Dunja Mijatovic a déclaré que l’OSCE considère la liberté des médias et la liberté d’expression comme un droit humain fondamental, un élément essentiel dans toute société civile démocratique. « La diffamation et l’atteinte à la réputation sont des questions très importantes – a-t-elle dit – et nous avons besoin de fournir des réparations, mais cela doit être fait avec un équilibre entre le droit à la vie privée et la liberté d’expression. C’est une question très délicate. Nous devons assurer un débat public libre, dans lequel tout le monde peut évoluer sans crainte; dans un débat aussi vaste que possible. Par conséquent, seulement un certain nombre d’expressions doivent être criminalisées. Parmi celles-ci : les incitations à la violence, les mots et les images qui mettent en péril et bouleversent la paix sociale, les expressions qui insultent et offensent la dignité d’autrui. Ces expressions doivent être censurées ».

« Nous devons considérer que les règles qui punissent la diffamation sont souvent instrumentalisées, utilisées à d’autres fins. Notre bureau de Vienne – a-t-elle dit – a suivi des événements de ce genre où des journalistes italiens étaient impliqués. Le bureau a aussi travaillé pour sensibiliser le public et les autorités italiennes. Il faut tenir compte qu’il y a eu une forte augmentation de plaintes pour diffamation et que beaucoup de ces plaintes ont ensuite été classées ou retirées. Il y a aussi la corruption des mœurs : c’est-à-dire l’utilisation des poursuites pour diffamation dans le but d’extorquer de l’argent aux journalistes. L’habitude est celle de poursuivre sans même avoir demandé un rectificatif ».

Ulrike Schmidt a déclaré que de nombreuses allégations de violations de la réputation proviennent de personnalités publiques qui n’acceptent pas, comme ils le devraient, le fait que leur rôle public implique une restriction de leur droit à la vie privée.

Pour ce qui concerne la dépénalisation de la diffamation, l’OSCE mène une campagne internationale incessante. « Selon des recherches récentes de l’IPI (International Press Institute) de Vienne, dans les cinq dernières années, cinq pays de l’UE ont dépénalisé la diffamation et cinq autres ont fait de grands progrès. Mais dans la plupart des États, la diffamation n’est toujours pas dépénalisée et seulement dans sept pays de l’UE la loi comprend des dispositions pour protéger les journalistes. Il faudrait que l’Italie ne perde pas l’occasion de moderniser ses règles en matière de défense de la liberté d’expression dans les médias. « Veuillez bien prendre en compte les outils et les pratiques déjà en usage dans d’autres pays pour régler les différents procès entre la presse et ses lecteurs sans avoir recours aux tribunaux, par l’autorégulation des médias et d’autres mécanismes qui relèvent de l’éthique du journalisme.

Ulrike Schmidt a également souligné la « grande coopération » d’Ossigeno per l’Informazione avec le bureau de l’OSCE à Vienne. « Avec une approche très sérieuse Ossigeno a mis en lumière de graves menaces contre les journalistes italiens et nous a mieux fait comprendre la situation de l’information en Italie ».

RDM-ASP-COT

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